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Rénovation du système statistique: UN PROJET DE LOI ADOPTE EN COMMISSION PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
06-06-2013
Un projet de loi portant organisation, réglementation du système statistique national présenté par le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement, le Dr Albert Toikeusse Mabri, a été adopté à l’unanimité ce lundi 10 juin par la commission des Affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi définit les missions du système statistique national et les principes fondamentaux sur lesquelles vont se fonder les activités statistiques d’une part et d’autre part, il donne la composition du système statistique national et institue son organe de coordination qui est chargé de veiller à l’application des dispositions de la présente loi.
Comportant 36 articles présentées en cinq(5) chapitres, ce projet de loi, de l’avis de M. Albert Toikeusse Mabri, répond au souci de rénovation de l’appareil statistique ivoirien tel que projeté par les différents plans de développement de la statistique.
En effet, selon les informations qu’il a fournies, la loi 51-711 du 7 juin 1951 et plusieurs autres textes qui constituent le socle juridique de conduite de l’activité statistique dans le pays, sont devenus caducs. En ce qui concerne la loi 51-711 du 7 juin 1951, il a révélé qu’elle comporte plusieurs insuffisances sur de nombreux points.
A preuve, avance-t-il, sur les dix principes fondamentaux définis par les Nations Unies, seuls deux principes, à savoir l’obligation de réponse et le secret sont pris en compte. En outre, ajoute-t-il, l’organe chargé de la coordination des activités statistiques n’est pas prévu par l’actuelle loi et les infractions et amendes prévues ne sont plus adaptées au contexte.
Dans l’exposé des motifs du projet de texte législatif soumis aux députés de la commission des Affaires économiques et financières, le Ministre d’Etat a souligné que les statistiques constituent un outil privilégié pour la planification et la programmation cohérente du développement. « Elles fournissent aux utilisateurs une base fiable pour l’élaboration, la gestion, le contrôle et l’évaluation des politiques nationales comme le Plan national de développement(PND)2012-2015 et pour l’analyse des avancées enregistrées dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) », a soutenu le commissaire du gouvernement.
En tant que tel, les statistiques sont un gage indispensable de responsabilité et de transparence et constituent un élément essentiel de bonne gouvernance. Ainsi, elles aident à la décision politique, a assuré le Dr Albert Toikeusse Mabri qui s’est félicité du vote unanime des élus de la Nation. Ce projet devrait être examiné à l’assemblée plénière du Parlement pour adoption définitive en tant que loi de la République.
CICG
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