La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée principalement de l'élaboration des actes administratifs et réglementaires relevant des competences du Ministre du Plan et du Développement. A cet effet, elle a pour missions:

  • d'élaborer et de traiter tout actes à caractère administratifs et juridiques;

  • de contrôler tous dossiers ou documents à caractère juridique et d'en assurer le suivi;

  • de veiller à la régularité des procedures administratives dans le cadre des activités du Ministère;

  • de fournir un avis sur des dossiers techniques du Ministère;

  • de donner un avis sur tout projets de contract, conventions ou accords soumis à la signature du Ministre;

  • d'assister le cas échéant, les responsables du ministère dans l'élaboration des actes administratif et juridiques;

  • de participer à toutes commission traitant des dossiers à caractère juridiques;

  • de contribuer à la gestion du contentieux impliquant le Ministère en liaison avec l'agence judiciaire de l'Etat.

La Direction des affaires Jurigée par un Directeur nommés par décret pris en Conseil des Ministre. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.

La Direction des Affaires Juridiques comprend deux (02) Sous-directions:

  1. la Sous-direction des relation avec les Partenaires et les Institutions;
  2. la Sous-direction de la régularité des actes juridiques. 

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale. 

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Du lundi 28 avril 2025 au dimanche 04 mai 2025

8ème édition du Festival du Film d'Animation d'Abidjan (Abidjan)

jeudi 07 août 2025 - 09:00

Célébration de la fête de l'indépendance